Franchise en base de TVA 2026 : seuils et sortie

La franchise en base de TVA dispense de facturer, déclarer et payer la TVA… tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Pour un freelance en micro-entreprise, c’est souvent le premier vrai « plafond » atteint : bien avant les seuils micro 2026–2028.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

C’est un régime fiscal (articles 293 B et suivants du CGI) qui exonère l’entreprise des obligations de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes et prestations réalisées en France, sous condition de CA. Contrepartie : vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels (Service Public, economie.gouv.fr).

• Facturation en hors taxe (HT) aux clients en France.
• Mention obligatoire sur chaque facture (voir ci-dessous).
• Pas de déclaration de TVA mensuelle/trimestrielle tant que vous restez en franchise.
• Pas de récupération de TVA sur matériel, logiciels, sous-traitance, etc.

Seuils 2026 : le projet à 25 000 € est abandonné

Pour 2026, Service Public confirme que les seuils français de franchise restent inchangés. La proposition d’un seuil unique à 25 000 € (issue de la loi de finances 2025) a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les freelances ne basculent donc pas automatiquement à un plafond TVA drastiquement abaissé.

Seuils applicables (activités les plus courantes)

Sources : F21746 (vérifié 01/01/2026) et actualité A17995. Des seuils spécifiques existent aussi pour certaines activités d’avocat non réglementées / autres cas (35 000 € / 38 500 €) : vérifier votre catégorie exacte.

Comment fonctionne la sortie de la franchise

Deux mécaniques, synthétisées par impots.gouv.fr et Service Public :

• Dépassement du seuil de base (ex. 37 500 € en services) sur l’année N : vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année N+1 (si vous restez sous le seuil majoré).
• Dépassement du seuil majoré (ex. 41 250 € en services) en cours d’année : assujettissement dès le jour du dépassement — la facture qui franchit le seuil doit déjà porter la TVA.

Exemple typique freelance services : CA 2025 = 36 000 € → franchise OK en 2026. En 2026, CA = 39 000 € (au-dessus de 37 500 €, sous 41 250 €) → vous restez en franchise jusqu’au 31/12/2026, puis TVA au 1er janvier 2027. Si en 2026 vous atteignez 42 000 €, la TVA s’applique dès le jour où vous franchissez 41 250 €.

Première année d’activité : prorata

En année de création, le CA est ajusté au prorata du temps d’activité pour juger le maintien de la franchise l’année suivante (F21746). Un démarrage en septembre avec un CA élevé sur 4 mois peut déjà faire sortir du régime l’année d’après.

Ne pas confondre avec les plafonds micro

En pratique, un consultant en micro peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA dès ~37,5–41 k€ de CA. Le statut micro ne protège pas de la TVA.

Mention obligatoire sur les factures

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture ou note d’honoraires doit porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Service Public, impots.gouv.fr). Omettre la mention expose à un redressement formel en cas de contrôle.

• Facturez en HT, sans ligne de TVA.
• Ajoutez la mention 293 B sur devis et factures.
• Quand vous sortez de la franchise : demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE via votre espace professionnel impots.gouv.fr, puis facturez TTC.

Faut-il opter pour la TVA avant les seuils ?

Vous pouvez opter pour le régime réel de TVA tout en restant micro-entrepreneur, notamment si vous avez d’importants investissements TTC à récupérer (matériel, prestations B2B). L’option prend effet au premier jour du mois où elle est exercée et engage pour une durée minimale (rappel Bofip / doctrine). Pour un freelance 100 % services avec peu d’achats, rester en franchise est souvent plus simple… jusqu’au seuil.

Impact sur le net et le TJM

Passer à la TVA ne change pas mécaniquement vos cotisations URSSAF (toujours calculées sur le CA HT en micro). En revanche :

• Clients particuliers : le TTC augmente si vous maintenez le HT — ou votre marge nette baisse si vous « absorbez » la TVA.
• Clients professionnels assujettis : ils récupèrent souvent la TVA ; le HT reste le vrai prix de négociation.
• Charge admin : déclarations, logiciel de facturation, trésorerie (collecte puis reversement).

Avant de renégocier un TJM, projetez le CA annuel : à 450 €/jour × 100 jours = 45 000 €, un prestataire de services dépasse déjà le seuil majoré en cours d’année.

Checklist freelance 2026

1. Identifier votre catégorie (services 37 500 €, ventes 85 000 €, cas particuliers avocats/auteurs).
2. Suivre le CA HT encaissé / facturé au fil de l’eau (pas seulement en fin d’année).
3. Vérifier la mention 293 B sur toutes les factures tant que vous êtes en franchise.
4. Anticiper le passage TVA (numéro, logiciel, devis clients) si vous approchez 37 500 € ou 41 250 €.
5. Ne pas confondre avec la sortie du régime micro ni avec un éventuel passage en SASU.

Points clés

En 2026, la franchise TVA reste calée sur 37 500 / 41 250 € (services) et 85 000 / 93 500 € (ventes) : le seuil unique à 25 000 € est abandonné. C’est le vrai premier plafond opérationnel de nombreux freelances en micro, distinct des plafonds de cotisations. Surveillez le CA, formalisez vos factures, puis chiffrez votre net avec le simulateur Freelance360.